Conditions générales de vente

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  1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligation du prestataire Diddha-Lynda Reinsch, graphiste-illustratrice indépendante, et du client, sous-entendu toute personne physique ou morale ayant requis les services et compétences de Diddha-Lynda Reinsch dans le cadre du graphisme et/ou de l’illustration.

Toute prestation accomplie par Diddha-Lynda Reinsch implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté sans réserve les mises en garde décrites dans l’extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Cette acceptation sera confirmée lors de la commande par la signature et la mention manuscrite « lu et approuvé » du client au bas du présent document.

 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

D’une manière générale, le client et le prestataire s’engagent tous deux à veiller au bon déroulement de l’exécution du contrat de par leur collaboration. Chacun s’engage à faire connaître les difficultés qu’il rencontrerait lors de l’exécution du contrat afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

  1. LE CLIENT

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes le concernant et à prévenir le prestataire de toute modification ou changement de ces données qui pourrait entraver le bon déroulement du contrat. Le client sera responsable de tout disfonctionnement lié à la communication de données erronées. Le client doit maintenir une adresse postale et une adresse e-mail valides.

Afin de veiller au bon fonctionnement du projet, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé et définitif. En cas de modifications du client après accord des deux parties, qui entrainerait un remaniement du cahier des charges initial ou du travail déjà effectué, ces dernières seront facturées en plus du devis initial.

Le client s’engage à fournir tous les éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans des formats exploitables, et reconnaît être légalement propriétaire de ces éléments. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée en cas de litige à ce titre, puisque le client s’engage à garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait de la propriété des éléments fournis ou choisis par le client.

Enfin, le client se doit de prévenir Diddha-Lynda Reinsch en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires. Il s’engage également à régler dans les délais définis les sommes dues au prestataire.

 

  1. LE PRESTATAIRE

 

Le prestataire garantit à son client que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations liées au contrat et non pas accablées au droit d’un tiers. Pour toute la durée du contrat et éventuellement pour des clauses définies dans le temps après la cessation, le prestataire s’engage à tenir les informations fournies par le client strictement confidentielles et à ne pas les divulguer.

Le prestataire s’engage naturellement à produire le service commandé et à tenir informé le client de l’avancement du projet, notamment grâce à des étapes de validations qui lui seront soumises.

 

  1. TARIFS

 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et ne peuvent être modifiés durant toute la durée du contrat, sauf en cas de modification du cahier des charges initial, sous réserve d’accord des deux parties. Les tarifs affichés sur le site internet du prestataire sont les tarifs généralement constatés pour chaque prestation, mais ne s’engagent en rien à être définitif. En effet, ces tarifs évoluent selon la complexité de la demande, le temps de travail et les éléments annexes non inclus dans l’offre. Les éléments divers, tels que photographies, polices typographiques, illustrations ou tout autre élément extérieur à l’offre n’entrent donc pas dans le prix des prestations. Par ailleurs, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du projet pourront éventuellement être aussi facturés.

 

  1. BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

Le devis et les conditions générales de vente, datées et signées par le client font office de bon de commande. Toute commande graphique devra être accompagnée d’un paiement d’acompte de 30% minimum des prestations global du prix à fournir. Le prestataire se réserve le droit de modifier cet acompte selon la nature des prestations. Toute commande d’illustration devra être accompagnée du paiement total du prix à fournir. Les travaux débuteront lorsque le client aura remis au prestataire le devis et les conditions générales de vente signées et datées, l’acompte et l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation du projet.

 

  1. ETAPES DE VALIDATION

 

Lors de la réalisation du projet, le client devra valider les différentes étapes de création que le prestataire lui soumettra, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier clair et explicite daté et signé. A défaut d’une validation d’étape par le client, celle-ci sera considéré comme certifié dans un délai de quinze jours par les deux parties. Dans ce cas, les sommes correspondantes seront dues et ne pourront pas être contestées.

 

  1. REGLEMENT

 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement défini à la prise de commande, les sommes devront être acquittées au maximum trente jours après la signature du devis pour l’acompte, et de trente jours après réception de la facture pour le restant du. Le paiement s’effectuera par chèque à l’ordre de Diddha ou Lynda Reinsch, ou par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités représentant 20% du montant total de la facture seront exigées sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

  1. ANNULATION DE COMMANDE et / ou ABANDON

En cas d’annulation de commande et/ou d’abandon de la requête, et donc de rupture de contrat avant son terme par le client, celui-ci devra rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive du prestataire, ainsi que les fichiers sources créés par celui-ci (à l’exception des données fournies par le client). Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé ne pourra être restitué au client, constituant alors un dédommagement du prestataire.

 

  1. INCAPACITE DU TRAVAIL

 

En cas de maladie ou d’accident entrainant une incapacité de travail du prestataire, celui-ci se doit d’en informer immédiatement le client et se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans se voir obliger de verser des indemnités au client.

En cas de force majeure (circonstances extérieures aux parties, comme les catastrophes naturelles, l’arrêt des télécommunications ou des réseaux accessibles comme internet, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement) la partie touchée en informera l’autre dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date où elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront par la suite ensemble des conditions de poursuite du contrat.

 

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de la juridiction du prestataire.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La totalité de la production et des créations demeure la propriété exclusive du prestataire tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée par le client. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et sources restent la propriété du prestataire.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

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, , , 22 août 2014

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